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- Les révisions constitutionnelles -
La procédure de révision de la Constitution prévue par ses articles 11 et 89 suppose :
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l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
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l'accord de chacune des deux chambres ;
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et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès).
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la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).
Les révisions constitutionnelles de la Ve République :
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10. - Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 [Loi de financement de la sécurité sociale]
- Préambule :
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