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Révisions constitutionnelles de février 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
 

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

• " - Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. "

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

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Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément