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- INTRODUCTION - 
  • Charles de GAULLE et Michel DEBRÉ sont les concepteurs de la constitution de 1958, adoptée avec 82,6 % des suffrages. Un président, un Premier ministre, un exécutif ayant tous les pouvoirs. Cet homme intègre l’a fait pour redresser la France, avec l’intelligence de la situation, grâce à cette constitution, il a remis sur pied ce pays. Cette Constitution n’aurait jamais dû lui survivre.​
  • Malheureusement après lui, une oligarchie de milliardaires, crescendo, s’en est emparée via leurs pantins successifs en commençant par Pompidou.
    Ces présidents, et leurs exécutifs à la botte du vrai pouvoir, trahissant l'esprit de ce texte, ont proposé des lois justes favorables à cette clique oligarchique nauséabonde, dont le seul but est de se remplir les poches sur le dos de l'État et des contribuables.​
  • Pour ce faire, ils en ont pris tous les outils en prenant soin d'en exclure formellement tout ce qui, dans cette constitution originelle, pouvait les en empêcher, par exemple le référendum.
    Ils ont tué cette démocratie qui dans cette constitution n’existait que par cette possibilité d'en appeler directement au suffrage du peuple. Ils en ont fait une république bananière, de carriéristes et de voleurs, les Marchands du Temple.​
  • Cette forfaiture, consciente ou non, a commencé tout de suite, avec le successeur du Général de Gaulle. Cette première marionnette des Rothschild à commencer le travail de sape. Puis les autres ont suivi incarné dans le meilleur des cas, par de lamentables imbéciles manipulés, imbus de leur personne et assurés d'être des élites. Ces pseudoprésidents, n'ont été que des crétins, des marionnettes manipulées par ceux qui ont financé leurs élections. Une clique d'oligarques ploutocrates milliardaires qui tirait les ficelles des pantins et de leurs bras atrophiés et ridiculement courts.
 
  • Enfin pour finir le travail, un cocaïnomane, lui aussi sorti de la cuisse de Rothschild, jean-foutre notoire qui n'a jamais pu sortir de l'adolescence eu égard à sa relation avec une pédocriminelle. Ce personnage illégitime, ne représentant, dans le meilleur des cas, que vingt pour cent des inscrits et encore moins si nous tenons compte de ceux qui ne le sont pas et qui devraient l'être. Ce personnage dégénéré, sans foi ni loi, a clos en apothéose cette forfaiture commencée en 1973.
 
  • Voilà schématiquement l'histoire de cette extorsion avérée. Cette constitution actuelle n'est plus que l’enveloppe vide d'un fruit duquel a été retiré l'esprit du texte et qui par le fond et la forme permet à n'importe quel jean-foutre tyrannique et mal intentionné de rendre, par les articles restant dans cette constitution, toute démocratie impossible à établir !
  • Quant aux béni-oui-oui qui voudraient me contredire sur cette analyse, d'abord, je les renvoie au proverbe,   " tu reconnais un arbre à ses fruits " ensuite, je leur en donne la substance, la production de chacun n'a fait que dévaster, désindustrialiser, endetter la France. Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces pitres ont servi tous les intérêts possibles, sauf celui du Peuple ! Il y a eu le Général de Gaulle et ensuite les sept nains de la Ve République.
  • Il nous faudra refaire une constitution, pour que plus aucun malfrat milliardaire ne puisse toucher à l'argent public et s'en servir dans un autre but que dans celui de l’intérêt général.
 
  • Il y a une chose que vous devez comprendre, seules cette constitution actuelle et la possibilité qu'elle offre à des lois électorales scélérates d'être votées ont pu permettre de mettre légalement en place ce genre de personnage.
​​
  • Dans cette critique et cette analyse, nous partons du texte originel du 4 octobre 1958, en passant par tous les tripatouillages, les ajouts, annulations qui en presque 65 ans ont rendu cette chose, qui n'est plus une Constitution, abominable d'un point de vue démocratique. Nous ne devons pas parler de la Constitution de la Ve République, mais des " Constitutions de cette Ve République ".
Texte constitutionnel original                                   : xxxxxxxxxxxxx
Texte constitutionnel Remplacé, Annulé, Abrogé  : xxxxxxxxxxxxx  xxxxxxxxxxxxx
Texte constitutionnel Ajouté                                     : xxxxxxxxxxxxx
Texte - Critiques et Analyses -                                  : xxxxxxxxxxxxx
------ EN CONSTRUCTION ------
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- Les Constitutions de la Ve Rébublique -
- Critiques et Analyses -
- Préambule -
  • En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux Territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions  nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Article premier.
  • La République et les peuples des Territoires d'Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.
  • La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
Titre premier
- De la souveraineté -
Article 2.
  • La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
  • L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
  • L'hymne national est la « Marseillaise ».
  • La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
  • Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 3.
  • La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
  • Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
  • Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
  • Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 4.
  • Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
 
Titre II
- Le Président de la République -
Article 5.
  • Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
  • Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités  et du respect des traités.
Article 6.
  • Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.
 
Ces représentants sont :
  • - le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ;
  • - le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ;
  • - le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants;
  • - le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ;
  • - le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 3001 à 6000 habitants ;
  • - le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 6001 à 9000 habitants ;
  • - tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9000 habitants ;
  • - en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1000 habitants en sus de 30 000.
  • Dans les Territoires d'Outre-Mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.
  • La participation des États membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les États membres de la Communauté.
  • Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Article 7.
  • L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.
  • Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
  • L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
  • En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.
  • En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Article 8.
  • Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
  • Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 9.
  • Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.
Article 10.
  • Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
  • Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Article 11.
  • Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  • Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
Article 12.
  • Le président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
  • Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
  • L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
  • Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Article 13.
  • Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
  • Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
  • Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Article 14.
  • Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 15.
  • Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.
Article 16.
  • Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
  • Il en informe la Nation par un message.
  • Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
  • Le Parlement se réunit de plein droit.
  • L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Article 17.
  • Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Article 18.
  • Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
  • Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
Article 19.
  • Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12,16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
 
Titre III
- Le Gouvernement -
Article 20.
  • Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
  • Il dispose de l'administration et de la force armée.
  • Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Article 21.
  • Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
  • Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
  • Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
  • Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Article 22.
  • Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Article 23.
  • Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
  • Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
  • Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
 
Titre IV
- Le Parlement -
Article 24.
  • Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.
  • Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.
  • Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Article 25.
  • Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
  • Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Article 26.
  • Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
  • Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
  • Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
  • La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Article 27.
  • Tout mandat impératif est nul.
  • Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
  • La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Article 28.
  • Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
  • La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.​
  • La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.
  • Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
  • Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
  • Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
  • Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
Article 29.
  • Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.
  • Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
  • Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Article 30.
  • Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Article 31.
  • Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
  • Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Article 32.
  • Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Article 33.
  • Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
  • Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un dixième de ses membres.
 
Titre V
- Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement -
Article 34.
  • La loi est votée par le Parlement.
  • La loi fixe les règles concernant :
  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
  • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régime matrimoniaux, les successions et libéralités;
  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
  • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
  • La loi fixe également les règles concernant :
  • le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
  • la création de catégories d'établissements publics ;
  • les garanties fondamentales accordées au fonctionnaires civils et militaires de l'État.
  • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
  • La loi détermine les principes fondamentaux :
  • de l'organisation générale de la défense nationale ;
  • de la libre administration des collectivités locales territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l'enseignement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
  • Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
  • Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.
  • Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Article 35.
  • La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Article 36.
  • L'état de siège est décrété en Conseil des Ministres.
  • Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 37.
  • Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
  • Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Article 37-1.
 
Le personnage qui a proposé cet article de loi devrait-être en prison !
- Comment cet article a-t-il pu être voté sans un recours au référendum ? Cet article doit-être abrogé, le plus vite possible.
- Comment les "oppositions" n'ont-elles pas mis en garde leurs électeurs ? Que faisaient-ils ?
Vous voyez dans ce simple exemple que ces pseudo-élites qui nous gouvernent sont dans le meilleur des cas des imbéciles, qui ne comprennent pas les tenants et aboutissants des lois qu'ils font voter. Dans le pire des cas, ce sont de véritables nuisibles, qu'il va falloir éliminer !
 
Cet article de loi a été promulgué à Paris, le 28 mars 2003.
Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Article 38.
  • Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
  • Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
  • A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 39.
  • L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Article 40.
  • Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Article 41.
  • S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
  • En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Article 42.
  • La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
  • Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Article 43.
  • Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
  • Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.
Article 44.
  • Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
  • Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
  • Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Article 45.
  • Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
  • Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
  • Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
  • Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Article 46.
  • Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
  • Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
  • La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux Assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
  • Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
  • Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Article 47.
  • Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
  • Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
  • Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
  • Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
  • Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
  • La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 47-1.
Article 48.
  • Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 49.
  • Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
  • Le Premier Ministre peut après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
  • Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Article 50.
  • Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article 51.
  • La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.
Titre VI
- Des traités et accords internationaux -

Article 52.
  • Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
  • Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 53.
  • Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
  • Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
  • Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Article 53-1.
Article 53-2.

Article 54.
  • Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55.
  • Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII
- Le Conseil Constitutionnel -

Article 56.
  • Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.
  • En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.
  • Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57.
  • Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58.
  • Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
  • Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59.
  • Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60.

Article 61.
  • Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
  • Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier Ministre, ou le Président de l'une ou l'autre assemblée.
  • Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents; le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
  • Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 62.
  • Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
  • Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63.
  • Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII
- De l'autorité judiciaire -

Article 64.
 
  • Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
  • Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Une loi organique porte statut des magistrats.
  • Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65.
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
  • Le Conseil Supérieur comprend en outre neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions fixées par une loi organique.
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de Cassation et pour celles de Premier Président de Cour d'Appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par une loi organique sur les propositions du Ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidée par le Premier Président de la Cour de Cassation.


Article 66.
  • Nul ne peut être arbitrairement détenu.
  • L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Article 66-1.
 

Titre IX
- La Haute Cour de Justice -

Article 67.
  • Il est institué une Haute Cour de Justice.
  • Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.
  • Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Article 68.
  • Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
  • Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
 
 
- LA HAUTE COUR -
 
Article 67.
 
Article 68.
 
 
 
TITRE X
- De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement -

Art. 68-1. 
Art. 68-2.
Article 68-3.
 

Titre X
Titre XI
- Le Conseil Économique et Social -

Article 69.
  • Le Conseil Économique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
  • Un membre du Conseil Économique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 70.
  • Le Conseil Économique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.

Article 71.
  • La composition du Conseil Économique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

     
Titre XI
Titre XII
- Des collectivités territoriales -

Article 72.
 
  • Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
  • Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
  • Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux. du contrôle administratif et du respect des lois.
Article 72-1.
Article 72-2.
 
Article 72-3.
Article 72-4.

Article 73.

Article 74.
  • Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
  • Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Article 74-1.
 

Article 75.
  • Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Article 76.
Titre XII
Titre XIII
- De la Communauté -

Article 77.
  • Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les États jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.
  • Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.
  • Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.

Article 78.
  • Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.
  • Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.
  • Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.

Article 79.
  • Les États membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.
  • Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.

Article 80.
  • Le Président de la République préside et représente la Communauté.
  • Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat et une Cour arbitrale.

Article 81.
  • Les États membres de la Communauté participent à l'élection du Président dans les conditions prévues à l'article 6.
  • Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque État de la Communauté.

Article 82.
  • Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.
  • Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
  • L'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique.

Article 83.
  • ​Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque État tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.
  • Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.
  • Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.
  • Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.
  • Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés.
  • Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.

Article 84.
  • Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
  • Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

Article 85.
  • Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

Article 86.
  • La transformation du statut d'un État membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'État intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
  • Dans les mêmes conditions, un État membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.

Article 87.
  • Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
Titre XIII
- Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. -
 
Article 76.
Article 77.
 
 

Titre XIII
Titre XIV
- Des accords d'association -

Article 88.
  • La République ou la Communauté peuvent peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
TITRE XIV
TITRE V
- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE -
Article 88-1.
Article 88-2. 
Article 88-3.
Article 88-4.
Article 88-5. 
- DE L'UNION EUROPÉENNE -
De l'Union européenne -
Article 88-1.
Magouilles, Tripatouillages, et Remagouilles !
- Le "président" Sarkozy promulgue dans la même loi, n° 2008-103, un article 1 qui remplace le deuxième alinéa de l'ancien article 88-1., puis dans son article 2, il annule tout cela et remplace la chose par un nouvel article 88-1., ci-dessus... et je ne parle pas du titre qui existait déjà...
 
Fait à Paris, le 4 février 2008.​
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Et ces gens s'autoproclament des élites !
Article 88-2.
- Idem ! Ces gens sont vraiment des jeanfoutres, des nullités. Qu'attendons-nous pour les mettre dehors ?
Article 88-3.
Article 88-4.
- La loi 2008-103 du 4 février 2008 demande de retirer une portion de la phrase de l'article 88-4 qui n'a jamais figuré dans la constitution, par une portion de phrase, mise en place par la loi 2005-204 du 1 mars 2005, et de la remplacer par une phrase identique.
Article 88-5.
- Révisions constitutionnelles de mars 2005 -
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Article 4.
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
-------------------------
- La loi constitutionnelle 2008-103 par son article 2. 4° demande " Dans l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;" sans spécifier dans quel alinéa.
- Cette portion de phrase n'a jamais existé dans cet article 88-5 de la constitution.
Article 88-6.
Article 88-7.
- Le même jour, les gens qui ratifiaient ces articles constitutionnels ratifiaient dans son Article 4 leurs invalidations !
- Révisions constitutionnelles de mars 2005 -
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Article 4.
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
- L'équipe de menteurs de traitres qui dirigeaient la France à cette époque a vraiment pris les Français pour des imbéciles, il ne faut surtout pas oublier leurs noms :
 
Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq
La ministre déléguée aux affaires européennes, Claudie Haigneré
- La loi  2008-103 du 4 février 2008 dans son article 2 - 5° demande ce qui a déjà été demandé dans la loi 2005-204 dans son article 3, l'ajout des articles Art. 88-6. et Art. 88-7.
Titre XIV
Titre XVI
- De la révision -

Article 89.
  • L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
  • Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
 
  • Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
  • La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
 

Titre XV
Titre XVII
- Dispositions transitoires -

Article 90.
  • La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée Nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
  • Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
  • Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union Française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée Nationale actuellement en fonctions.
Article 91.