- INTRODUCTION - 

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• Charles de GAULLE et Michel DEBRÉ sont les concepteurs de la constitution de 1958, adoptée avec 82,6 % des suffrages. Un président, un Premier ministre, un exécutif ayant tous les pouvoirs. Cet homme intègre l’a fait pour redresser la France, avec l’intelligence de la situation, grâce à cette constitution, il a remis sur pied ce pays. Cette Constitution n’aurait jamais dû lui survivre.​

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• Malheureusement après lui, une oligarchie de milliardaires, crescendo, s’en est emparée via leurs pantins successifs en commençant par Pompidou.
  Ces présidents, et leurs exécutifs à la botte du vrai pouvoir, trahissant l'esprit de ce texte, ont proposé des lois justes favorables à cette clique oligarchique nauséabonde, dont le seul but est de se remplir les poches sur le dos de l'État et des contribuables.​

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• Pour ce faire, ils en ont pris tous les outils en prenant soin d'en exclure formellement tout ce qui, dans cette constitution originelle, pouvait les en empêcher, par exemple le référendum.
  Ils ont tué cette démocratie qui dans cette constitution n’existait que par cette possibilité d'en appeler directement au suffrage du peuple. Ils en ont fait une république bananière, de carriéristes et de voleurs, les Marchands du Temple.​

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• Cette forfaiture, consciente ou non, a commencé tout de suite, avec le successeur du Général de Gaulle. Cette première marionnette des Rothschild à commencer le travail de sape. Puis les autres ont suivi incarné dans le meilleur des cas, par de lamentables imbéciles manipulés, imbus de leur personne et assurés d'être des élites. Ces pseudoprésidents, n'ont été que des crétins, des marionnettes manipulées par ceux qui ont financé leurs élections. Une clique d'oligarques ploutocrates milliardaires qui tirait les ficelles des pantins et de leurs bras atrophiés et ridiculement courts.

• Enfin pour finir le travail, un cocaïnomane, lui aussi sorti de la cuisse de Rothschild, jean-foutre notoire qui n'a jamais pu sortir de l'adolescence eu égard à sa relation avec une pédocriminelle. Ce personnage illégitime, ne représentant, dans le meilleur des cas, que vingt pour cent des inscrits et encore moins si nous tenons compte de ceux qui ne le sont pas et qui devraient l'être. Ce personnage dégénéré, sans foi ni loi, a clos en apothéose cette forfaiture commencée en 1973.

• Voilà schématiquement l'histoire de cette extorsion avérée. Cette constitution actuelle n'est plus que l’enveloppe vide d'un fruit duquel a été retiré l'esprit du texte et qui par le fond et la forme permet à n'importe quel jean-foutre tyrannique et mal intentionné de rendre, par les articles restant dans cette constitution, toute démocratie impossible à établir !

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• Quant aux béni-oui-oui qui voudraient me contredire sur cette analyse, d'abord, je les renvoie au proverbe,   " tu reconnais un arbre à ses fruits " ensuite, je leur en donne la substance, la production de chacun n'a fait que dévaster, désindustrialiser, endetter la France. Il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que ces pitres ont servi tous les intérêts possibles, sauf celui du Peuple ! Il y a eu le Général de Gaulle et ensuite les sept nains de la Ve République.

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• Il nous faudra refaire une constitution, pour que plus aucun malfrat milliardaire ne puisse toucher à l'argent public et s'en servir dans un autre but que dans celui de l’intérêt général.

• Il y a une chose que vous devez comprendre, seules cette constitution actuelle et la possibilité qu'elle offre à des lois électorales scélérates d'être votées ont pu permettre de mettre légalement en place ce genre de personnage.

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• Dans cette critique et cette analyse, nous partons du texte originel du 4 octobre 1958, en passant par tous les tripatouillages, les ajouts, annulations qui en presque 65 ans ont rendu cette chose, qui n'est plus une Constitution, abominable d'un point de vue démocratique. Nous ne devons pas parler de la Constitution de la Ve République, mais des " Constitutions de cette Ve République ".

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Texte constitutionnel original                                   : xxxxxxxxxxxxx

Texte constitutionnel Remplacé, Annulé, Abrogé  : xxxxxxxxxxxxx  xxxxxxxxxxxxx

Texte constitutionnel Ajouté                                     : xxxxxxxxxxxxx

Texte - Critiques et Analyses -                                  : xxxxxxxxxxxxx

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------ EN CONSTRUCTION ------

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- Les Constitutions de la Ve Rébublique -

- Critiques et Analyses -

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- Préambule -

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• Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 .

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• En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux Territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions  nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. 

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Article premier.

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• La République et les peuples des Territoires d'Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.

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• La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.

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• La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

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Titre premier
- De la souveraineté -

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Article 2.

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• La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

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• La langue de la République est le français.

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• L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

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• L'hymne national est la « Marseillaise ».

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• La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

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• Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

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Article 3.

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• La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

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• Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

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• Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

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• Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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• La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

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Article 4.

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• Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

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• Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

Titre II
- Le Président de la République -

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Article 5.

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• Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

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• Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités  et du respect des traités.

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Article 6.

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• Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.

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• Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Ces représentants sont :

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• - le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ;

• - le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ;

• - le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants;

• - le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ;

• - le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 3001 à 6000 habitants ;

• - le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 6001 à 9000 habitants ;

• - tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9000 habitants ;

• - en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1000 habitants en sus de 30 000.

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• Dans les Territoires d'Outre-Mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.

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• La participation des États membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les États membres de la Communauté.

​

• Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

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• Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

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Article 7.

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• L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.

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• Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

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• L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

​

• En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

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• En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

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• Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

​

• Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement.

​

• L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

​

• En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le gouvernement.

​

• En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

​

• Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

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• Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

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• En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

​

• Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

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• Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

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• Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur.

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Article 8.

​

• Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

​

• Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

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Article 9.

​

• Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

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Article 10.

​

• Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

​

• Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

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Article 11.

​

• Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

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• Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.

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• Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

​

• Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

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• Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

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Article 12.

​

• Le président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

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• Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

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• L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

​

• Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

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Article 13.

​

• Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

​

• Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

​

• Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les Territoires d'Outre-Mer, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

​

• Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

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Article 14.

​

• Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

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Article 15.

​

• Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

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Article 16.

​

• Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

​

• Il en informe la Nation par un message.

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• Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

​

• Le Parlement se réunit de plein droit.

​

• L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

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Article 17.

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• Le Président de la République a le droit de faire grâce.

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Article 18.

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• Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

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• Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

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Article 19.

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• Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12,16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III
- Le Gouvernement -

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Article 20.

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• Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

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• Il dispose de l'administration et de la force armée.

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• Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

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Article 21.

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• Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

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• Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

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• Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

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• Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

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Article 22.

​

• Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

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Article 23.

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• Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

​

• Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

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• Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

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