RETOUR - Les révisions constitutionnelles -

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Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution ( 1 ).

 
L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,
Le Sénat de la Communauté a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique. — I. — Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :

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« Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat. »

II. — Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus :

 

« Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.

 

« Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.

 

« La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85. »
 

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juin 1960.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ.

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TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 603 :
Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 627) ,
Discussion les 10 et 11 mai I960 ;
Adoption le 11 mai I960.

Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n* 167 (session 1959-1960) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale, n° 168 (session 1939-1960) ;
Discussion les 17 et 18 mai 1960 ;
Adoption le 18 mai 1960.

Sénat de la Communauté
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Parlement de la République française, n° 2 (session ordinaire ouverte le 30 mai i9601 ;
Rapport de M. Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles, n° 4 (session ordinaire ouverte le 30 mai 1960) ;
Discussion et adoption le 2 juin 1960.
 

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