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Révisions constitutionnelles de février 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.
L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

• 1 ° Dans le troisième alinéa, après le mot : " délibérante ", sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;

• 2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

• " - Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. "

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

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