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- Révisions constitutionnelles de mars 2003 -
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

 

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

• " - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. "

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin