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- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 -

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
 

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 1er.

Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé :

• " - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. "

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Article 2.

Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :

• " - Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

• " - Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.

• " - Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. "

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Article 3.

Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :

• " - Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

• " - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

• " - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

• " - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

• " - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

• " - Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. "

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 20 juillet 1998.

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Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

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