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- Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 -

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
 

 

 

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.
Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

• " - Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "
   

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard