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RETOUR - Les révisions constitutionnelles -
Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (I)
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :
" La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours.
" La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
" Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 1963.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, ANDRÉ MALRAUX.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre d’Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
GASTON PALEWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l’intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALÉRY GISCARD D’ESTAING.
Le ministre délégué chargé de la coopération, RAYMOND TRIBOULET.
Le ministre de l’éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l’industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, JEAN SAINTENY.
Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.
Le ministre de l’information, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre des rapatriés, FRANÇOIS MISSOFFE.
Loi n* 63-1321 TRAVAUX PREPARATOIRES (I)
Assemblée nationale :
Projet de loi n“ 10G0 ;
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1061) ;
Discussion et adoption le lu décembre 1000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 126 (19G0-19G1) ;
Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois, n° 121 (1960-19611 ;
Discussion et rejet le 16 décembre 19G0.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1012 ;
Rapport oral de M. Coste-Floret, au noni de la commission de6 lois constitutionnelles ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1960.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale. n“ 132 (1960-1061) ;
Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, n” 136 (1960-1961) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 1960.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n" 1093 ;
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 1313 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 1961.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 323 (1960-1961) ;
Rapport et rapport supplémentaire de M. Prélot, au nom de la commission des lois, n° 12 (1961-1962) et n» 19 (1963-1961) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1963.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en
congrès ; Adopté le 20 décembre 1963
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