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- Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 -

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
 

 

- Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,
- Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

• " - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
   

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou