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- Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 -

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

 

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

• " - La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "
   

Article 2.
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

• " - Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "
   

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Nicole Péry