Du Corps législatif

Article 39. - Le Corps législatif est un, indivisible et permanent.

 

Article 40. - Sa session est d'un an.

 

Article 41. - Il se réunit le 1er juillet.

 

Article 42. - L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

 

Article 43. - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif.

 

Article 44. - Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif.

Tenue des séances du Corps législatif

 

Article 45. - Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques.

 

Article 46. - Les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

 

Article 47. - Elle ne peut délibérer si elle n'est composée de deux cents membres au moins.

 

Article 48. - Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l'ordre où ils l'ont réclamée.

 

Article 49. - Elle délibère à la majorité des présents.

 

Article 50. - Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

 

Article 51. - Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

 

Article 52. - La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des fonctions du Corps législatif

 

Article 54. - Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif, concernant :
- La législation civile et criminelle ;
- L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ;
- Les domaines nationaux ;
- Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;
- La nature, le montant et la perception des contributions ;
- La déclaration de guerre ;
- Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;
- L'instruction publique ;
- Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

 

Article 55. - Sont désignés, sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif, concernant :
- L'établissement annuel des forces de terre et de mer ;
- La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ;
- L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ;
- Les mesures de sûreté et de tranquillité générales ;
- La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
- Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;
- Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
- Les mesures locales et particulières à une administration une commune, à un genre de travaux publics ;
- La défense du territoire ;
- La ratification des traités ;
- La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;
- La poursuite et la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ;
- L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ;
- Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;
- Les récompenses nationales.

De la formation de la loi

 

Article 56. - Les projets de loi sont précédés d'un rapport.

 

Article 57. - La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.

 

Article 58. - Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : loi proposée.

 

Article 59. - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

 

Article 60. - S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les Assemblées primaires.

De l'intitulé des lois et des décrets

 

Article 61. - Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l'an... de la République française.

Du Conseil exécutif

 

Article 62. - Il y a un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.

 

Article 63. - L'Assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit, sur la liste générale, les membres du Conseil.

 

Article 64. - Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de sa session.

 

Article 65. - Le Conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale ; il ne peut agir qu'en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.

 

Article 66. - Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l'administration générale de la République.

 

Article 67. - Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.

 

Article 68. - Ces agents ne forment point un conseil ; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle.

 

Article 69. - Le Conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République.

 

Article 70. - Il négocie les traités.

 

Article 71. - Les membres du Conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le Corps législatif.

 

Article 72. - Le Conseil est responsable de l'inexécution des lois et des décrets, et des abus qu'il ne dénonce pas.

 

Article 73. - Il révoque et remplace les agents à sa nomination.

 

Article 74. - Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu, devant les autorités judiciaires.

Des relations du Conseil exécutif avec le Corps législatif

 

Article 75. - Le Conseil exécutif réside auprès du Corps législatif ; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.

 

Article 76. - Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre.

 

Article 77. - Le Corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie lorsqu'il le juge convenable.

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