Des Conventions nationales

 

Article 115. - Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires de la République, pour savoir s'il y a lieu à une Convention nationale.

 

Article 116. - La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.

 

Article 117. - Elle ne s'occupe, relativement à la Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

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