Acte constitutionnel

 

De la République

 

Article 1. - La République française est une et indivisible.

De la distribution du peuple

 

Article 2. - Le peuple français est distribué, pour l'exercice de sa souveraineté, en Assemblées primaires de canton.

 

Article 3. - Il est distribué, pour l'administration et pour la justice, en départements, districts, municipalités.

De l'état des citoyens

 

Article 4. - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.

 

Article 5. - L'exercice des Droits de citoyen se perd - Par la naturalisation en pays étranger - Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; -Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation.

 

Article 6. - L'exercice des Droits de citoyen est suspendu - Par l'état d'accusation ; - Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

De la souveraineté du peuple

 

Article 7. - Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.

 

Article 8. - Il nomme immédiatement ses députés.

 

Article 9. - Il délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation.

 

Article 10. - Il délibère sur les lois.

Des Assemblées primaires

 

Article 11. - Les Assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.

 

Article 12. - Elles sont composées de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appelés à voter.

 

Article 13. - Elles sont constituées par la nomination d'un président, de secrétaires, de scrutateurs.

 

Article 14. - Leur police leur appartient.

 

Article 15. - Nul n'y peut paraître en armes.

 

Article 16. - Les élections se font au scrutin, ou à haute voix, au choix de chaque votant.

 

Article 17. - Une Assemblée primaire ne peut, en aucun cas, prescrire un mode uniforme de voter.

 

Article 18. - Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui, ne sachant pas écrire, préfèrent de voter au scrutin.

 

Article 19. - Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non.

 

Article 20. - Le voeu de l'Assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens réunis en Assemblée primaire de... au nombre de... votants, votent pour ou votent contre, à la majorité de...De la Représentation nationale

 

Article 21. - La population est la seule base de la représentation nationale.

 

Article 22. - Il y a un député en raison de quarante mille individus.

 

Article 23. - Chaque réunion d'Assemblées primaires, résultant d'une population de 39 000 à 41 000 âmes, nomme immédiatement un député.

 

Article 24. - La nomination se fait à la majorité absolue des suffrages.

 

Article .25. - Chaque Assemblée fait le dépouillement des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement général au lieu désigné comme le plus central.

 

Article 26. - Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue, il est procédé à un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.

 

Article 27 - En cas d'égalité de voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu. En cas d'égalité d'âge, le sort décide.

 

Article 28. - Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans l'étendue de la République.

 

Article 29. - Chaque député appartient à la nation entière.

 

Article 30. - En cas de non-acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les Assemblées primaires qui l'ont nommé.

 

Article 31. - Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur.

 

Article 32. - Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections.

 

Article 33. - Il y procède quel que soit le nombre de citoyens ayant droit d'y voter.

 

Article 34. - Les Assemblées primaires se forment extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter.

 

Article 35. - La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement.

 

Article 36. - Ces Assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents.

Des Assemblées électorales

 

Article 37. - Les citoyens réunis en Assemblées primaires nomment un électeur à raison de 200 citoyens, présents ou non ; deux depuis 301 jusqu'à 400 ; trois depuis 501 jusqu'à 600.

 

Article 38. - La tenue des Assemblées électorales, et le mode des élections sont les mêmes que dans les Assemblées primaires.

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